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La Loi Carrez : Quelle est son importance ?



Que représente la Loi Carrez ? Quelles sont les modalités de cette Loi ?
Avant de vouloir financer un bien immobilier par un crédit, vous devez bien comprendre cette Loi qui vous évitera de vous faire arnaquer. Vous ne risquerez plus de vouloir acheter un bien qui n’aura pas la surface mentionnée.

Définition de la Loi Carrez :
Cette Loi à adopté (En conseil des ministres) le 18 décembre 1986 pour donner l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente. Cependant cette Loi est entrée en application le 19 juin 1997. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.

Exemple : Un appartement au dernier étage avec un toit en pisée offre une surface au sol de 50m2 mais une partie présente une hauteur de plafond inférieur à 1m80. Dans notre exemple la surface sera de 10m2.
Cela entraine donc : 50 – 10 = 40 m2, la surface réelle de l’appartement est donc de 40 m2.

Modalités de la Loi Carrez
- Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte (ou promesse de vente/achat), l’acquéreur du bien a un délai de 1 an après la vente pour demander une compensation financière.

- Les caves, les garages, les stationnements (boxes et places de parking), les terrains à bâtir, les maisons individuelles sont exclus de cette Loi.

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