Qu’est-ce que le crédit gratuit ?
Le crédit gratuit est un crédit où aucun intérêt ne vous sera demandé en échange. C’est un crédit que seuls les commerçants peuvent vous faire.
Hors du lieu de vente aucune publicité ne pourra être fait (sauf si s’il date de moins de trois mois) et le prix des offres de crédit gratuit proposé ne doit pas avoir subi d’augmentation avant le début du crédit.
Le payement au comptant :
Avec le crédit gratuit, le vendeur doit vous faire profiter d’une remise lorsque vous payez au comptant un bien. (Le bien doit vous êtes vendu à un prix inférieur)
La protection du consommateur :
Le droit à la consommation à prévue dans le cas d’un crédit gratuit de plus de 90 jours, de vous faire bénéficier d’une protection, du consommateur. (Délai de rétractation de 7 jours, offre préalable).
La carte de crédit de commerce :
Distribuées par de grands magasins, les chaînes d’hypermarchés ou les sociétés de vente par correspondance, ces cartes de crédit sont émises par des établissements financiers qui doivent être utilisés dans les magasins adhérents du réseau. Vous avez une certaine somme d’argent défini avec laquelle vous ferez vos achats que vous devrez rembourser avec des intérêts.
Pour tout prêt à la consommation, une offre préalable doit vous avoir étés faire avant toute remise de carte où sera édité tous les mentions obligatoires pour un prêt. 15 jours vous seront alors accordés avant la signature du contrat, après, l’offre ne sera plus valable. Si le contrat à une clause d’agrément, un examen de votre demande sera faite avant accord. Vous aurez 7 jours pour vous rétracter à partir du jour de la signature de l’offre. Pour ce faire, vous devrez envoyer à l’établissement préteur, le bordereau de rétractation datée et signé, par lettre recommandée avec accuser de réception. Ce bordereau de rétractation est joint à toute offre faite. La somme prêtée pourra être utilisé une à plusieurs fois du moment que le montant ne soit pas dépassé. Vous devrez alors rembourser cette somme par mensualités avec des intérêts selon l’accord signé dans votre contrat (prélèvement automatique, chèque, etc.).
Lors de l’ouverture du crédit qui donne au bénéficiaire le droit de disposer de manier fractionnée, du montant du crédit consenti, aux dates de son choix, l’offre préalable n’est imposée que pour le contrat d’origine. Si l’ouverture de crédit est accompagné de l’usage d’une carte de crédit, la mention carte de crédit y sera inscrit. Cette carte resta la propriété de l’agence émettrice et si elle la réclame vous devrez la rendre obligatoirement.
Lisez bien votre contrat pour établir l’étendue de votre responsabilité en cas de vol ou de perte de votre carte. Pour les remboursements, vous pourrez anticiper partiellement ou la totalité de votre dette sans donner de justificatif et sans indemnité à verser non plus.
La résiliation du contrat et son renouvellement :
Ce sont en général accordés pour une période d’un an et peuvent être renouvelables.
Pour la résiliation du contrat, vous devrez l’envoyer avant la date d’échéance annuelle par courrier recommandé avec accuser réception. Selon les termes prévus dans le contrat, l’établissement pourra elle résilier aussi le contrat.
