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Qu’est-ce que le dispositif Scellier social ?



Ressemblant à la loi Scellier classique, la loi Scellier « intermédiaire » ou la loi Scellier social offre au propriétaire d’un logement neuf qui est mise en location, la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Toutefois, L’objectif de la loi Scellier social se différencier du dispositif classique de la loi Scellier en plusieurs points.

Quelles sont les spécificités de la loi Scellier social ?

Ce dispositif prévoit une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37 % du prix de revient du bien locatif, dans la limite d’un achat de trois cents mille euros par an. La réduction d’impôt lors de la loi Scellier social est donc plus forte que celle qui est prévu dans la loi Scellier classique. Les spécificités entre la loi Scellier social et la loi Scellier classique sont, que la loi Scellier social propose une durée de location de neuf à quinze années, une réduction d’impôt de trente-sept pourcents du prix de revient du bien immobilier. Mais aussi, une réduction d’impôt additionnelle deux pourcents par an pour chaque tranche de location de trois ans de plus de neuf ans (Autrement dit 37 % sur quinze ans), une déduction forfaitaire avec un abattement supplémentaire trente pourcents sur les loyers, des revenus locataires qui sont plafonnés et une location pour les ascendants ou les descendant qui ne sera pas autorisé. Les conditions pour avoir une réduction d’impôt grâce à la loi Scellier social sont presque les mêmes que la loi Scellier classique. Les deux caractéristiques qui caractérisent le dispositif de la loi Scellier social sont celles qui suivent :

Vous ne pourrez en aucun cas loué à vos descendances, vos ascendants ou une personne qui sera rattaché à votre foyer fiscal, le bien locatif et vous seriez dans l’obligation de loué le bien à une personne dont les revenus ne dépasse pas un plafond qui varie par rapport à la localisation du logement.

Quel est le plafonnement des ressources en fonction du zonage en loi Scellier social ?

Le plafonnement des ressources pour le locataire prévus par la loi Scellier social est défini en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien loué. Donc, si une personne est célibataire, les plafonds de ressources par an sont les suivants : pour la zone A : 43 753 euros, pour la zone B1 : 32 499 euros et pour la zone B2 : 29 791 euros

Le zonage de la loi Scellier est en vigueur depuis le premier janvier 2011. Il s’applique à l’acquisition de vente de bien authentique, qui ont été signé après cette date. Les plafonds de location donc les charges ne sont pas comprises dedans, sont tenus aux dispositifs Scellier social (pour les BBC ou les non-BBC) sont celles qui suivent :

Pour la zone A c’est 12,90 euro par mètre carre.
Pour la zone A bis c’est 17,30 euro par mètre carre.
Pour la zone B1 c’est 10,40 euro par mètre carre.
Et pour la zone B2 c’est 8,50 euro par mètre carre.

En ce qui concerne le loyer mensuel par mètre carre, il devra respecter ces plafonds pendant toute la période couverte par l’engagement de location en loi Scellier. Tous les premiers janvier, ces plafonds seront révisés.

Important :
Noter bien que si vous ne respectez pas les engagements de location, cela entraînera la perte des incitations fiscales dans le cadre du dispositif Scellier.

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