Qu’est-ce que le prêt conventionné ?
Le prêt conventionné également dit classique est un prêt qui est réglementé par un plafond et dont son but sera de financer votre résidence principale. Son taux d’intérêt ressemble beaucoup à celui d’un prêt bancaire traditionnel, mais grâce à lui vous pourrez avoir droit à l’aide personnalisée au logement.

Que peut-on financer avec un prêt conventionné ?
Le prêt conventionné peut-être utilisé pour financer une construction de maison individuelle ; ou encore, si vous voulez acquérir soit un bien immobilier ancien avec ou sans travaux, soit un bien immobilier neuf de type appartement ou pavillon. Ce prêt pourra également financer des travaux d’amélioration, extension, de mise en état d’habitabilité ou d’agrandissement ; mais aussi de réaliser un investissement locatif si votre bien immobilier est la résidence principale du locataire. Enfin, vous pourrez réaliser une opération-accession.
Dans le cas où vous aurez fait l’acquisition d’un terrain à but de construire votre maison depuis moins trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt, son montant pourra être financé par le prêt conventionné.

Que faut-il respecter comme critères ?
Aucune condition de ressources ne vous sera demandée pour souscrire au prêt conventionné. Mais seul le bien immobilier devra respecter quelques critères :

• Le logement devra être votre résidence principale qui sera occupé au minimum huit mois dans l’année par votre conjoint, ses ascendants ou descendants, vos ascendants ou descendants et par vous.
• Vous serez dans l’obligation de l’occuper durant l’année suivante la fin des travaux ou sinon dans les six années qui le suivent si le logement est pour votre retraite.

Dans le cas où vous réalisez des transactions d’agrandissement ou d’acquisition (avec ou sans amélioration) d’un logement existant déjà, la surface de l’habitation ne devra pas être inférieure à neuf mètres carre pour une personne seule, à seize mètres carre pour un couple et à neuf mètres carre par personne en plus.

Quels sont les avantages du prêt conventionné ?
Le prêt conventionné à un taux proche des prêts bancaires classiques, mais à comme avantage d’ouvrir un droit à l’aide personnalisée au logement. Il pourra être ajouter à un prêt fonctionnaire et ses frais d’actes notariés sont plus bas. Très souvent des réductions sur les frais de dossier sont accordées. Enfin, lors de la construction du bien immobilier, la taxe locale d’équipement sera plus faible.

Quel est le montant du prêt conventionné et qui le détermine ?
Ce sera à votre banque de déterminer le montant du prêt en fonction de votre possibilité financière sachant, qu’il pourra financer totalement le prix de vente du bien immobilier ou le prix de revient de l’opération. Son taux d’intérêt se compose d’un taux de base (3 %) établie par les pouvoirs publics et d’une marge maximale (entre 6,15 % et 6,30 %) qui pourra s’ajouter au taux de base. La marge sera fixée par les banques. La période de remboursement varie entre cinq ans et trente-cinq ans.

Avec quels prêts pouvons-nous cumulés le prêt conventionné ?
Vous pourrez compléter votre prêt conventionné à un prêt à taux zéro, un prêt 1 % logement, un prêt accordés dans le cadre d’un plan épargne logement, un prêt à caractère social (avec un taux d’intérêt inférieur à cinq pourcents), un prêt relais, un prêt fonctionnaires et son propre prêt complémentaire et pour finir, un prêt à taux fixe dont le taux sera inférieur ou égal à celui d’un prêt qui sera obtenu au titre d’un CEL. L’ensemble de ces prêts seront pris en compte dans calcul potentiel d’APL.

Astuce : Nous vous conseillerons de faire le tour des banques pour trouver la meilleure offre qui soit pour le meilleur taux d’intérêt pour un prêt conventionné (le prêt possède une part variable établie par les banques)

Qu’est-ce que le prêt personnel ?
Le prêt personnel est un crédit amortissable et classique. Le montant est viré sur votre compte bancaire personnel en une seule fois. Ce crédit n’est pas associé à un projet exact, car vous pourrez l’utiliser comme bon vous semble (travaux, vacances, voyage, mariage, etc.). Il est remboursable sur une courte période (de trois mois à cinq ans) mais ses mensualités sont constantes et prédéfinie.
La somme du prêt ne devra pas dépasser 21 500 euros et le taux amortissement ne devra pas être inférieure à trois mois ; pour pouvoir bénéficier du procéder de protection du consommateur, mais ça n’interdit en rien à une banque de monter pour vous un contrat sur mesure pour une somme supérieure. Toutefois, ce montant qui vous sera accordée sera en fonction de votre endettement. Deux types de prêts sont à votre disposition : le prêt personnel à taux variable et aussi le prêt à taux fixe, mais on pourra à tout moment transformer le prêt à taux variable par un prêt à taux fixe et sans frais.

Quels sont les avantages et les inconvénients du crédit personnel ?
L’avantage d’un prêt personnel est que le taux d’intérêt est plus bas que celui d’un crédit affecté à un achat et d’un crédit renouvelable (revolving). De plus, il vous sera plus facilement de négocier une souscription d’assurance et les frais de dossiers. Le prêt personnel vous permet en cas de dépense imprévus ou non (problème de voiture, équipement ménager, problème domestique, etc.) de le financez. Toutefois, vous n’aurez pas à le justifier à votre banquier, comme de nombreux cas. C’est ce qu’on appelle un prêt personnel non affecté.
Comme l’inconvénient résulte de l’avantage, le crédit qui vous permettra d’acquérir ce bien n’est pas lié, dans le contrat, à un achat exact ; et si votre bien est détérioré ou n’est pas livré, il vous faudra continuer à rembourser votre prêt et vous ne pourrez pas bénéficier d’avantages du prêt affecté. Si vous avez une faible trésorerie et que tous les mois vous avez un compte bancaire à découvert une bonne partie du mois ; le prêt personnel peut vous éviter de faire des émissions de chèques sans provisions et de ce fait, vous coûtera moins cher que le découvert.
Du coup, vos charges mensuelles vont augmenter, car vous devrez payer vos remboursements du prêt. Il vous faudra alors, bien gérer votre compte pour qu’il ne retombe pas dans le découvert avant que vous n’ayez remboursé votre crédit.

Découvrez l’offre de crédit immobilier de Cetelem :

Avant de souscrire à un crédit vous devez faire le tour de la concurrence afin d’obtenir la meilleure offre. Cetelem étant le leader européen du crédit, reste-t-il pour autant intéressant pour un crédit immobilier ? ce n’est qu’en effectuant des simulations directement sur leur site que vous pourrez vous en rendre compte.

Que propose Cetelem sur au niveau d’un emprunt pour le financement d’un bien immobilier ?

Un avantage de taille est que les conseillers sont joignable jusqu’à 20h, cela est très pratique si l’on a des horaires assez strictes.
Vous pouvez effectuer votre demande de prêt directement en ligne sans vous déplacer. La réponse se fait généralement sous 48h. Mais si vous préférez le contact, vous pouvez prendre rendez-vous dans une des agences de cetelem afin de rencontrer un conseiller : » Voir la liste des différents agences

Que ce soit pour une première acquisition, une construction ou un achat locatif, vous trouverez une offre adapté à votre projet. Tous les biens peuvent être financer  : Maison, appartement, Studio etc.
Afin de vous constituer le capital nécessaire, vous pourrez intégrer au prêt les différents autres prêts aidés tels que le prêt à taux zéro.

Qu’est-ce que le crédit renouvelable ?
Le crédit renouvelable ou aussi connue sous le nom de « crédit revolving » ou « crédit permanent » (la loi du deux juillet 2010 n’autorise que le terme crédit renouvelable maintenant), est une réserve de liquidité permanente dont vous pouvez disposer à tout moment et qui se renouvelle en partie à chaque fois que vous faites vos remboursements. Le capital dont vous disposez est déterminé par rapport à vos besoins, mais aussi en fonction de vos facultés de remboursements.
Ce type de crédit peut être utilisé de plusieurs façons. La première façon, est en souscrivant à une carte de crédit qui sera lié au crédit souscrit. Du coup, dès lors que vous utilisez cette carte, le capital sera mis à votre disposition automatiquement pour le paiement. La deuxième façon de l’utiliser, est de demandant un déblocage d’une partie du capital à votre disposition ou de sa totalité, afin de créditer le compte bancaire où le crédit est relié.
Il n’y a pas que les banques qui peuvent distribuer ce genre de crédit. Les sociétés de financements et de très nombreuses enseignes de la grande distribution pourront également le faire.

Quelle est la durée du contrat d’un crédit renouvelable ?
Le plus souvent d’une durée d’un an, le contrat du crédit peut être reconductible tous les ans. Vous serez informé par courrier trois mois avant la fin du contrat de son renouvellement. Lors de la date anniversaire du contrat, vous pourrez transformer votre contrat de crédit renouvelable par un prêt classique pour la somme qui reste dû.
Le remboursement de la dernière échéance terminera votre crédit renouvelable. Si durant trois années successif (cette période pourrait passer à deux en mai 2011 – loi du deux juillet 2010) votre crédit renouvelable n’aura pas été utilisé ainsi que pour les des moyens de règlements associés à votre contrat, votre banque vous proposera par écrit si vous voulez renouveler ce crédit : l’ensemble de ses caractéristiques vous seront mentionné dans ce courrier.
En ne renvoyant pas ce courrier daté et signé ; au plus tard, vingt jours avant la date de l’échéance du contrat. Le contrat de crédit sera alors annulé à cette date (loi du vingt-huit janvier 2005).

Quelles modifications peut-on apporter au contrat ?
Lors de la reconduction de votre contrat, vous pourrez vous y opposer en utilisant le bordereau-réponse qui est joint à cette proposition de modifications. Vous aurez une durée de vingt jours avant la date de fin de leur prise d’effet.
Dans le cas où vous refusez les nouvelles conditions de taux ou de remboursement, vous devrez faire le remboursement de la somme déjà utilisée dans votre réserve d’argent sous les conditions précédentes. Dans ces conditions, selon l’article L 311-9 du code de la consommation, vous ne pourrez plus utiliser votre crédit renouvelable. Comme pour le contrat d’origine lui-même, s’il y a une augmentation de plafond de votre crédit, l’organisme de crédit ou la banque vous présentera une offre préalable. À tout moment, vous pourrez faire une demande de réduction de vos limites de crédit, une demande de résiliation de votre contrat ou une demande pour suspendre vos droits à l’utiliser.

Que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Il faudra être prudent quant vous utiliserez ce genre de crédit, car il ne faudra pas perdre de vu que votre expertise budgétaire sera réaliser au moment de la signature du contrat ; et qu’au fur et à mesure que les années passeront, votre situation pourra changer.
Il ne faudra pas attendre que vous ne puissiez pas régler vos mensualités pour prendre contact avec votre chargé de clientèle. Il vous aidera à trouver une solution rapide à votre situation. Et dans le cas où, votre compte ne vous permet plus de régler vos mensualités, la banque pourra exiger un remboursement total et immédiat du capital restant dû et qui sera majoré par des intérêts pour mensualité non payés additionné à une indemnité de retard.

En premier lieu il faut bien comprendre que les assurances liées au crédit sont une garantie pour la Banque, mais cela constitue aussi une garantie de remboursement de votre part. Les aléas de la vie n’épargne personne, il est donc primordial de se couvrir en cas de problème. L’assurance perte d’emploi est une des garanties de remboursement faisant partie de l’assurance emprunteur.

A quoi sert l’assurance perte d’emploi ?
Cette assurance prendra en charge le remboursement de votre prêt auprès de l’établissement de crédit en cas de perte de votre emploi. Ce remboursement s’effectue sous certaines conditions, comme par exemple le délai de carence à respecter avant la prise en charge.

Délai de carence suite à la perte d’emploi
Ce délai varie en fonction du contrat signé avec l’assureur, mais dans la plus part des cas il faudra attendre une période de plus de 9 mois avant de prétendre à une indemnisation.

Conditions pour pouvoir y souscrire ?
Avec l’instabilité du monde du travail, les assureurs ont durci leurs critères afin d’octroyer ou non l’assurance perte emploi. A fin de pourvoir y bénéficier lors de la souscription de votre crédit immobilier vous devrez rempli les conditions suivantes :
- Cotiser au Pôle-emploi (issu de la fusion ANPE-Unedic) (fonctionnaires, professions libérales, commerçants…)
- Ne pas être intérimaires, personnes en période d’essai, en chômage partiel…

Avantage de faire la demande d’assurance perte emploi :
Selon l’article. L 312-9 du Code de la consommation, vous pourrez annuler la demande de prêt dans le délai maximal d’un mois, sans frais ni pénalités si vous n’obtenez pas la garantie de cette assurance auprès de l’assureur.

La loi Bouvard ou connue aussi sous le nom de Scellier Bouvard, LMNP Bouvard ou Scellier Meublé, est un placement immobilier sécurisé avec un statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Il est apparue en 2009 et est issue de l’amendement Censi-Bouvard. Cette loi consiste à investir dans des résidences neuves meublées (des résidences services seniors, des résidences de tourisme ou des résidences étudiantes). Son régime fiscal est une déclinaison du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).
Grâce à lui, l’investisseur bénéficiera des avantages du Loueur en Meublé Non Professionnel et de l’avantage fiscal du Scellier. En plus de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement, le dispositif Bouvard permettra de retirer un pourcentage du prix de revient du logement directement de la somme de ses impôts : vingt-cinq pourcents du prix de revient du bien en 2009 et en 2010 et dix-huit pourcents du prix de revient du bien en 2011. Grâce au bail commercial signé avec l’exploitant, la loi Bouvard est un investissement immobilier sécurisé d’une durée minimum de neuf années.

Quels sont ses avantages de la loi Bouvard ?
La loi Bouvard à les mêmes avantages fiscal que la loi Scellier avec son principe de réduction d’impôt. Cette réduction est de dix-huit pourcents du montant des placements limiter à 300 000 euros ainsi que pour les achats en 2011. Elle sera allongée sur neuf ans et avec un neuvième par an à partir de l’année d’achèvement du projet. Sur le montant des investissements, vous pourrez récupérer une TVA de 19,6 % grâce à l’acquisition de résidences neuves meublées. Additionnée avec la réduction d’impôt, les acquéreurs pourront avoir un avantage fiscal très intéressant.
Quand les neuf années seront terminées, vous générez des bénéfices locatifs défiscalisés. Après quinze ans, vous êtes exonéré de plus-value quand vous revendrez votre bien (au-delà de vingt ans, la TVA ne sera plus reversée). En louant meublée en loi Bouvard, vous aurez la sécurité d’avoir des loyers de neuf années grâce au bail commercial fait avec la société gestionnaire. C’est ce dernier qui aura la charge de trouver des locataires, de l’entretien de la résidence, de rédiger le bail, etc. Ce dispositif Bouvard offre la construction d’un patrimoine stable et sans aucun apport en plus. Investir dans l’immobilier neuf meublé vous permet d’avoir un complément de revenu et d’un capital valorisé pour la famille.
La loi Bouvard offre la possibilité d’acquérir plusieurs logements par an avec une limite de 300 000 euros, à la différence à la loi Scellier classique / Social qui limite un seul achat par année fiscale. De plus le dispositif Bouvard pourra être cumuler avec le dispositif Scellier. D’ailleurs, les bien loués en loi Bouvard ne seront pas soumis à des plafonds de loyers, de zonage (à la différence de la loi Scellier) et ni à un plafond de ressources du locataire. L’avantage fiscal se fera en fonction du type de résidence. Les résidences meublées sont des investissements très convoité qui se trouve sur un marché porteur : le locatif (exemple : les résidences étudiantes, les résidences seniors avec une demande à la hausse pour les personnes âgées)

La loi Bouvard : Quelles sont les conditions à respecter ?
Cette loi concerne tous les contribuables habitants en France et dont l’achat c’est fait entre le première janvier 2009 et le 31 décembre 2012. L’achat devra concerner un bien neuf, en état futur d’achèvement ou un bâtiment réhabilité et terminer depuis quinze ans maximum. N’est concerner que les résidences meublées de tourisme classées, les résidences avec un service pour les étudiants, les résidences qui ont un service agrée pour les personnes âgées ou handicapées et les résidences d’accueil et de soins agrées. Vous n’aurez pas besoin d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avec la loi Bouvard contrairement au Loueur en Meublé Professionnel (LMP). L’acquéreur devra destiner le logement acheté à une location meublée.
Les biens immobiliers acheter sous la loi Bouvard ne seront pas soumis à des plafonds de loyers, ni à un plafond de ressource du locataire par rapport à leur situation de localisation. Vous ne devrez pas exercer à titre professionnel l’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). La somme récolter grâce aux loyers locatifs ne devront pas être supérieur à 23 000 euros et ne devront pas représenter plus de cinquante pourcents des revenus total de l’investisseur.

Quelles sont les spécificités de la loi Scellier social ?
Ce dispositif prévoit une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37 % du prix de revient du bien locatif, dans la limite d’un achat de trois cents mille euros par an. La réduction d’impôt lors de la loi Scellier social est donc plus forte que celle qui est prévu dans la loi Scellier classique. Les spécificités entre la loi Scellier social et la loi Scellier classique sont, que la loi Scellier social propose une durée de location de neuf à quinze années, une réduction d’impôt de trente-sept pourcents du prix de revient du bien immobilier. Mais aussi, une réduction d’impôt additionnelle deux pourcents par an pour chaque tranche de location de trois ans de plus de neuf ans (autrement dit 37 % sur quinze ans), une déduction forfaitaire avec un abattement supplémentaire trente pourcents sur les loyers, des revenus locataires qui sont plafonnés et une location pour les ascendants ou les descendant qui ne sera pas autorisé. Les conditions pour avoir une réduction d’impôt grâce à la loi Scellier social sont presque les mêmes que la loi Scellier classique. Les deux caractéristiques qui caractérisent le dispositif de la loi Scellier social sont celles qui suivent :

Vous ne pourrez en aucun cas loué à vos descendances, vos ascendants ou une personne qui sera rattaché à votre foyer fiscal, le bien locatif et vous seriez dans l’obligation de loué le bien à une personne dont les revenus ne dépasse pas un plafond qui varie par rapport à la localisation du logement.

Quel est le plafonnement des ressources en fonction du zonage en loi Scellier social ?
Le plafonnement des ressources pour le locataire prévus par la loi Scellier social est défini en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien loué. Donc, si une personne est célibataire, les plafonds de ressources par an sont les suivants : pour la zone A : 43 753 euros, pour la zone B1 : 32 499 euros et pour la zone B2 : 29 791 euros

Le zonage de la loi Scellier est en vigueur depuis le premier janvier 2011. Il s’applique à l’acquisition de vente de bien authentique, qui ont été signé après cette date. Les plafonds de location donc les charges ne sont pas comprises dedans, sont tenus aux dispositifs Scellier social (pour les BBC ou les non-BBC) sont celles qui suivent :

Pour la zone A c’est 12,90 euro par mètre carre.
Pour la zone A bis c’est 17,30 euro par mètre carre.
Pour la zone B1 c’est 10,40 euro par mètre carre.
Et pour la zone B2 c’est 8,50 euro par mètre carre.

En ce qui concerne le loyer mensuel par mètre carre, il devra respecter ces plafonds pendant toute la période couverte par l’engagement de location en loi Scellier. Tous les premiers janvier, ces plafonds seront révisés.

Important :
Noter bien que si vous ne respectez pas les engagements de location, cela entraînera la perte des incitations fiscales dans le cadre du dispositif Scellier.

Principe de loi Borloo :
La nature de la défiscalisation est une déduction des revenus fonciers caractériser par l’achat de logement neufs ou en états futur d’achèvement. Les avantages fiscaux donnent la possibilité de déduire les revenus fonciers jusqu’à environ 65 % du prix de l’achat du logement sur une durée de 15 ans. Vous pourrez bénéficier d’un abattement sur les loyers de 30 %. Sur le même principe que tout investissement immobilier locatif, vous pourrez déduire de vos revenus fonciers : les intérêts d’emprunts, les charges déductibles (taxe foncière, frais de gestion, charges de copropriété) et les frais d’assurance.

La durée du dispositif Borloo :
Pour ce dispositif, vous aurez un engagement de location du logement nu pendant neuf ans minimum qui pourra être rallongé ensuite deux fois trois ans (maximum 15 ans)

Les déductions spécifiques :
Une déduction spécifique d’abattement de 30 % sur les loyers.

Quelles sont les conditions particulières :
L’investisseur doit respecter le plafonds des loyers qui sont déterminées en fonction d’un zonage prédéfinie (la zone A, la zone B1, la zone B2 et la zone C), ainsi que les plafonds de ressources du locataire (c’est l’équivalent aux plafonds des prêts locatifs intermédiaires).

Qu’est-ce que le rachat de crédit immobilier ?
Le rachat de prêts immobiliers, le regroupement de dettes, le rachat de dettes ou encore la restructuration de crédit sont les noms les plus connues du rachat de crédit. Il donne aux propriétaires et aux accédant à la propriété la possibilité de réunir l’ensemble de leurs crédits (crédit personnel, crédit travaux, crédit consommation, crédit automobile) y compris un crédit immobilier. Ayant le même principe que le crédit à la consommation, d’autres montants comme les dettes, entre dans l’opération du rachat de crédit. Selon la valeur du bien immobilier, la durée du rachat de crédit peut monter à 35 ans pour un montant pouvant aller jusqu’à 90 %. Le rachat d’un prêt immobilier pourra être garanti par une hypothèque ou par un cautionnement. Pour de petites sommes, ces garanties ne seront peut-être pas nécessaire.

À qui s’adresse le rachat de crédit ?
Les personnes à qui s’adressent le rachat de crédit sont : les propriétaires, les personnes qui sont logées par leur employeurs ou qui sont hébergées par de la famille ou chez une tiers personnes, les locataires, ou encore aux personnes quelques soient leur situation familiale ou professionnelle qui veulent réduire le montant de leurs mensualités, leurs taux d’endettement ou le nombre de crédits.

Pourquoi fait-on un rachat de crédit ?
Les personnes souscrivant à un rachat prêt immobilier le font pour diminuer leurs crédits qui deviennent trop lourds à leurs charges. Le rachat de crédit s’adresse non seulement aux personnes sur-endettées mais, aussi aux gens souhaitant rassembler leurs crédits et leurs dettes, dans le seul but de retrouver une gestion financière plus sereine. De ce fait, en regroupant vos crédits vous n’aurez qu’un seul prêt ; donc, une seule mensualité et un seul interlocuteur. Étant propriétaire, ce rachat de prêts immobiliers vous permettra de diminuer vos mensualités et augmentera votre pouvoir d’achat. Il réduira le coût de vos crédit. Vous pourrez anticiper un besoin ou une baisse de revenus. Vous pourrez financer des projets sans déboursés plus et il mobilisera votre patrimoine immobilier. Le rachat de crédit offre beaucoup d’autres avantages.

Quelles sont les avantages d’un rachat de crédit immobilier :
Ces avantages sont nombreux :
-Son plafond peut s’élever à 90 % de la valeur du gage
-Les taux variables ou fixes sont plus compétitifs
-Sa durée durée maximale peut aller jusqu’à 35 ans
-Son champ d’application est plus ouvert
-Il est plus modulable
-Les conditions d’acceptation sont plus favorables.
-Être fiché à la banque de France n’est pas rédhibitoire
-Le coût de l’hypothèque basse
-L’hypothèque pourra être remplacée par une garantie

Quels sont les crédits qu’on peut racheter ?
On peut regrouper presque tous vos crédits, à taux et à durée d’intérêt différents, dans le rachat de crédit : prêt immobilier avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou à taux variable ; crédit revolving, crédit personnel ou à la consommation, crédit automobile/ moto, crédit travaux. À cette opération de rachat de crédit, on pourra rajouter les dettes ou les découverts bancaires. Une liquidité supplémentaire pourra être demandée dans le but de financer un nouveau projet.

Qu’est ce que le sur-endettement ?
Le sur-endettement est l’accumulation d’incidents de paiements qui s’aggravent par des poursuites. On dira qu’une personne est sur-endettée, s’il ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles et qu’il a des problèmes à régler ses dépenses de la vie quotidienne.

Comment peut-on s’en sortir du sur-endettement ?
La loi française encadre le sur-endettement, ainsi tout consommateur français ou étranger, se trouvant sur le territoire français pourra s’en sortir du sur-endettement. Toutes les personnes éprouvant des difficultés à rembourser ses dettes pourront déposer un dossier qui sera analysé par la commission de sur-endettement. Il sera important d’essayer de dégoter un arrangement à l’amiable avec les créanciers avant d’en arriver à ce stade. Ça démontera votre bonne foi et suffira peut être pour sortir la tête de l’eau. Cette bonne foi est essentielle à la procédure. Un terme est attribué à cette situation, c’est une personne sur-endettée, mais qui ne l’a pas fait exprès, sans l’avoir cherché de façon consciente. C’est la commission de sur-endettement qui peut traiter votre dossier de sur-endettement par plusieurs mesures : moratoire, étalement de la dette, plan conventionnel de redressement, etc. Il y a une commission dans tous les départements.

Saisir la commission de sur-endettement :
Pour saisir cette commission, il vous faudra déposer un dossier de sur-endettement au secrétariat de la commission de votre département. Cette dernière siège au comptoir départemental de la banque de France. À la suite de votre dépôt de dossier, la commission avertira vos créanciers. Vos créanciers pourront se faire entendre par la commission de sur-endettement. L’état du passif sera envoyé par la commission à vos créanciers et à vous-même par courrier AR. Dès lors que votre dossier est réceptionné, vous serez tout de suite inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits. Du coup, vous ne pourrez plus faire de rachat de crédits ni de crédits. Âpres neuf mois sans nouvel, vous pourrez saisir le juge de l’exécution afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

Cette commission se fera en cinq étapes :
* Recevabilité de la demande.
* L’examen de votre situation.
* La tentative de conciliation amiable.
* Recommandations de la commission.
* Moratoire et effacement des dettes.

Quelles sont les conséquences de se sur-endettement ?
Le dépôt de ce dossier auprès de la banque de France entraine plusieurs conséquences et à des effets non négligeables. À la suite de se dépôt vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) De ce fait, les organismes de crédit connaissent votre situation. Ainsi vous n’obtiendrez plus de crédit, de rachat de crédit ou de prêt. Ce dépôt de dossier ne vous autorise pas de ne pas payer vos diverses dettes. C’est prouvé votre bien fois. Vous ne serez quand même pas à l’abri de poursuites judiciaires de vos créanciers. Vous n’aurez également pas le droit de privilégier le remboursement d’un créancier plutôt qu’un autre, suite à la vente d’un de vos bien (maison, voiture, etc.)

Comment peut-on éviter le sur-endettement ?
Pour l’évitez, suivez ces conseils :
Tout d’abord, vous devrez vérifier jusqu’où vous êtes endetter et vous devrez analyser la situation dans laquelle vous êtes en calculant le taux d’endettement. La part de vos revenus consacrée au remboursement de vos dettes ce défini comme étant le taux d’endettement. Ce sera le revenu en pourcentage de vos dettes sur vos revenus. Si vous décidez le calculer, il vous faudra totaliser toutes rentrés d’argent (ex : les salaires, les aides personnalisées au logement, les loyers que vous percevez, les pensions reçues, les bourses d’étude, etc.). Additionner ensuite, vos charges qui pourront se constituer de charges à rembourser, les pensions et les loyers à verser s’il y en a, des crédit à la consommation. Faites le lien entre les deux montants et multipliez le résultat que vous aurez obtenu par 100. Fixez vous des limites à ne pas dépasser. Si le taux d’endettement est supérieur à 30 %, c’est que, plus du tiers de vos revenus sont consacré au remboursement de vos crédits et au paiement des loyers, il sera donc admis que de dépasser ces limites ne seront pas raisonnable. Vous devrez réduire vos dépenses courantes et ne gardez que l’indispensable. Vous devrez vérifier si vous percevez toutes vos allocations auxquelles vous avez droit et faites une croix sur les achats inutiles. Dans le cas de votre incapacité au travail ou d’une perte d’emploi, faites agir vos polices d’assurance que vous disposez.
Il vous faudra négocier directement avec vos créanciers des sursis supplémentaires ou d’un ré-échelonnement de vos remboursements. Pour vous aider à augmenter vos revenus, demandez à votre patron une augmentation de salaire ou encore essayez de vous faire aidez autour de vous, par exemple par votre famille ou par vos amis. Pour anticiper vos remboursements et réduire votre endettement, vendez des biens (électroménager que vous avez en double ou que vous n’utilisez pas, les objets qui s’entassent dans votre grenier, vêtements, etc.).
Enfin pour éviter le sur-endettement, surtout évitez tous retard de paiement. Pour payer vos charges de remboursements ou vos loyers en retard, ne faite surtout pas d’emprunt. Cela ne fera qu’augmenter encore plus vos dettes.