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TVA à 7% : Comment en bénéficier.



Les propriétaires occupants ou bailleurs et locataires peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA à 7% lors de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur résidence principale ou secondaire achevées depuis plus de 2 ans.

Les travaux et équipements concernés par la réduction, doivent être facturés par une entreprise. Vous avez jusqu’au 31 Décembre 2010 pour en bénéficier.

La TVA ne s’applique pas à des travaux qui, sur une période de 2 ans et de par leur nature, rendent le logement à l’état de neuf sur plus de la moitié du gros œuvre et des 2/3 du second œuvre et l’augmentation de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants. Si c’est vous qui achetez directement les équipements pour les faire poser par une entreprise, la TVA à 7% s’appliquera que sur la pose.

Vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions notamment sur la date d’achèvement de votre logement et de la nature des travaux. Vous devez garder une copie de cette attestation jusqu’au 31 Décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, en cas de demande de l’administration.

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