La loi Scrivener

Qu’est ce que la loi Scrivener ?

Instauré le 10 janvier 1978 par la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, la loi Scrivener à pour but d’améliorer la protection ainsi que l’information du consommateur lors de la souscription d’un crédit.

Caractéristiques de la loi Scrivener   :

Cette loi s’applique, sous certaines conditions, à tous les crédits à la consommation ainsi que les crédits pour des travaux immobiliers.

– Le montant de l’emprunt ne doit pas dépasser les 21 500 euros
– La durée du prêt doit être au minimum de 3 mois.
– Pas de pénalités de remboursement anticipés
– Délai de rétractation de 7 jours