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Définition : Pénalités de Remboursement Anticipé



A quoi correspondent les pénalités de remboursement ? Dans quels cas elles ne sont pas applicables ?

La majorité des contrats de prêts immobiliers comportent une pénalité en cas de remboursement anticipé (remboursement effectué avant le terme des échéances prévues).

Toutefois cette pénalité ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû (article R. 312-2 du code de la consommation).

De plus, elle est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut représenter une somme considérable pour les prêts à taux fixe.

Les cas où les pénalités ne sont pas applicables :

La loi du 1er juillet 1999 (01/07/1999)annule le remboursement des pénalités dans les cas suivant :
- Décès de l’emprunteur ou de son conjoint
- Changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur).
- Cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

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